Mentions légales
POLITIQUE LIÉE AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE :
Nous vous informons de votre droit d'inscription à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi.
Pour plus d'informations : http://www.bloctel.gouv.fr/
Pour vous inscrire : https://conso.bloctel.fr/
Article 121-21 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS par courrier postal, ou bien cliquez sur le lien https://mcpmediation.org
Confidentialité
ALTEANE DIAGNOSTIC SARL n'enregistre pas d'informations personnelles permettant l'identification, à l'exception des formulaires que l'utilisateur est libre de remplir. Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des courriers, des brochures, des devis ou vous contacter.
Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression sur simple demande à ALTEANE DIAGNOSTIC SARL, 37 Rue Des Grouettes, 91820 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE.
ALTEANE DIAGNOSTIC SARL pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d'évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.
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ALTEANE DIAGNOSTIC SARL s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site diagnostic-immobilier91.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- quels sont les objectifs du recueil de ces données,
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande,
- qui pourra en prendre connaissance (uniquement ALTEANE DIAGNOSTIC SARL en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande),
Dans une optique de démarche qualité, les appels effectués via le Call Tracking sont susceptibles d'être enregistrés. Ces enregistrements sont pour l'usage de ALTEANE DIAGNOSTIC SARL. Conformément à la réglementation en vigueur, l'utilisateur peut à tout moment demander la suppression des ces enregistrements en en faisant la requête par email à service@linkeo.com et en indiquant la société ALTEANE DIAGNOSTIC SARL.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur diagnostic-immobilier91.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à ALTEANE DIAGNOSTIC SARL de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par ALTEANE DIAGNOSTIC SARL, vous pouvez contacter ALTEANE DIAGNOSTIC SARL et éventuellement son délégué à la protection des données (DPO), ou vous tourner vers la CNIL.
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Opposition au démarchage
Conformément à l'article L.223-2 du code de consommation vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le lien suivant bloctel.gouv.fr
Liens hypertexte
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